Exonération

Quels sont les exonérations accordées aux investisseurs dans le cadre du Code des Investissements, du Code Minier et de la Loi agricole ?

I. Types d'avantages accordés dans le cadre du Code des investissements

  • Exonération de l’impôt sur les bénéfices ;
  • Exonération de l’impôt foncier ;
  • Exonération des droits d’entrée des équipements et autres matériels ;

En sus, les PME et PMI bénéficient des avantages spécifiques, ci-après :

Exonération des droits d’entrée des équipements et autres matériels de seconde main ;
Exonération des droits d’entrée sur les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l’investissement agréé ;

II. Types d'avantages accordés dans le cadre du code minier

Avantages douaniers

Exonération totale de droit de douane sur l’exportation de produits marchands ;
Paiement des frais et redevances en rémunération des services rendus sur l’exportation dans la limite de 1% ;
Droits de douane à 2% avant la mise en exploitation effective de la mine, et 5% après ;
Droits de douane de 3% sur les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables

Avantages fiscaux

Exonération de l’impôt foncier ;
Exonération de l’impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.
Exonération de l’impôt mobilier ;
Imposition au taux de 10% des dividendes; 30% du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
10% du taux de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE).

III. Types des avantages accordés dans le cadre de la Loi agricole

Déduction de la base imposable des charges liées à l’entretien du tronçon routier reliant la concession de l’exploitation agricole à la voie publique.
Tarif préférentiel en faveur des exploitants agricoles dans la consommation d’eau, d’énergie électrique et des produits pétroliers;
Autorisation de constituer en exemption d’impôt une provision ne dépassant pas 3% du chiffre d’affaires de l’exercice, aux fins de la réhabilitation des terres arables exploitables et de la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles.

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