Quels sont les exonérations accordées aux investisseurs dans le cadre du Code des Investissements, du Code Minier et de la Loi agricole ?

I: Types des avantages accordés dans le cadre du Code des investissements

  • Exonération de l’impôt sur les bénéfices ;
  • Exonération de l’impôt foncier ;
  • Exonération des droits d’entrée des équipements et autres matériels ;
  • Exonération des droits de sortie des produits finis.

En sus, les PME et PMI bénéficient des avantages spécifiques, ci-après :

  • Exonération des droits d’entrée des équipements et autres matériels de seconde main ;
  • Exonération des droits d’entrée sur les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l’investissement agréé ;
  • Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisées d’une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d’entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d’autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif;
  • Calcul des amortissements selon un mode dégressif.

II: Types des avantages accordés dans le cadre du Code Minier

Avantages douaniers

  • Exonération totale de droit de douane sur l’exportation de produits marchands ;
  •  Paiement des frais et redevances en rémunération des services rendus sur l’exportation dans la limite de 1% ;
  • Droits de douane à 2% avant la mise en exploitation effective de la mine, et 5% après ;
  • Droits de douane de 3% sur les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables

Avantages fiscaux

  • Exonération de l’impôt foncier ;
  • Exonération de l’impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.
  • Exonération de l’impôt mobilier ;
  • Imposition au taux de 10% des dividendes; 30% du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
  • 10% du taux de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE).

III: Types des avantages accordés dans le cadre de la Loi agricole

  • Déduction de la base imposable des charges liées à l’entretien du tronçon routier reliant la concession de l’exploitation agricole à la voie publique.
  • Tarif préférentiel en faveur des exploitants agricoles dans la consommation d’eau, d’énergie électrique et des produits pétroliers;
  • Autorisation de constituer en exemption d’impôt une provision ne dépassant pas 3% du chiffre d’affaires de l’exercice, aux fins de la réhabilitation des terres arables exploitables et de la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles.